Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Aux fins de l’application de l’article 2, le producteur qui est titulaire d’un certificat LCQ valide le 31 août 2017 à l’égard d’une unité de production est réputé détenir un certificat d’accréditation au programme proActionMD délivré par Les Producteurs pour cette même unité jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une validation en regard du programme.
Décision 11287, a. 12.
En vig.: 2017-09-01
12. Aux fins de l’application de l’article 2, le producteur qui est titulaire d’un certificat LCQ valide le 31 août 2017 à l’égard d’une unité de production est réputé détenir un certificat d’accréditation au programme proActionMD délivré par Les Producteurs pour cette même unité jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une validation en regard du programme.
Décision 11287, a. 12.
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